La législation sur l'entretien des sépultures

Les obligations administratives qui entourent les cimetières ne sont pas très connues.
Celles associées à l’entretien de tombe encore moins…

Quelques points à connaître pour éviter d'être privés de votre concession familiale …

Concession abandonnée

Tout lieu de sépulture au sein d’un cimetière se traduit par un contrat administratif entre la commune et le concessionnaire.
A travers ce contrat, la tombe est ainsi considérée comme une propriété privée.
Par la force des choses, les héritiers d’une sépulture, bénéficient, en même temps que des droits d’usages, des obligations associées à l’entretien de leur tombe familiale. 

Les droits reconnus aux concessionnaires de tombes

Les droits reconnus aux concessionnaires de tombes portent sur les éléments d’aménagement de la sépulture, le choix des défunts qui y seront inhumés, et les moyens de transmission de la concession.
Lorsque la concession a été acquise par plusieurs personnes, toutes disposent de droits identiques.
Ces droits devront être exercés ensemble, et tous les choix relatifs à la sépulture seront pris unanimement. 

L'aménagement de la sépulture

Tout concessionnaire peut opter pour la construction d’un caveau sous terre sur sa parcelle de terrain. (Voir règlement intérieur des communes)
Le choix pour une sépulture "en pleine terre" est possible. Les cercueils et les urnes cinéraires seront alors enterrés dans le sol.
Quel que soit ce choix, un propriétaire de concession peut ensuite réaliser un monument funéraire, planter des plantes, déposer des plaques mémorielles.
Il faudra veiller à ce que ces réalisations ne gènent pas la circulation des personnes au sein des allées ni n’empiete sur les sépulture adjacentes. 

Les inhumations de personnes

Le concessionnaire décide du choix des personnes pour qui il autorise l’inhumation dans sa concession funéraire. 

La transmission de la sépulture

Le concessionnaire peut choisir de transmettre sa concession à un membre de sa famille.
Cette transmission prend alors la forme d’une donation qui est effectuée devant un notaire.
Si aucune donation n’a été effectuée, les droits se transmettent aux héritiers après son décès. 

Les obligations

Première de ces obligations, le concessionnaire, ou ses héritiers, ont l’obligation d’assurer l’entretien régulier de la tombe.  Outre la preuve de respect que représente cette démarche, ce nettoyage de tombe évite de porter atteinte à la sécurité d’autrui et contribue à la décence du cimetière. Le maintien de la sépulture en bon état évitera également que la tombe ne se dégrade et devienne ainsi potentiellement dangereuse pour les personnes ou pour les tombes voisines.
Parfois méconnu, faire défaut à ces obligations peut entraîner des sanctions.
En effet, outre les préjudices et les dommages dont le propriétaire de la tombe pourrait être amené à répondre devant une juridiction civile, il est possible qu’une procédure administrative soit engagée pour contraindre le propriétaire de la sépulture à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation du monument.

Pour éviter tout désagrément, surtout si vous avez des difficultés à assumer vos obligations légales
(distance, emploi du temps, difficultés à vous déplacer etc),
n'hésitez pas à faire appel aux services de LA MARBRERIE SCHRACK*.

Toutes les formules et tarifs existants sont disponibles sur le site internet.

Lors de chaque intervention, la sépulture est nettoyée avec des produits 100% écologiques, brossée, séchée.
Une composition de plantes fraiches pourra être déposée ou replantée dans la jardinière (si existante sur la tombe).
Un bilan photo de l’intervention est ensuite envoyé à la famille afin de suivre le travail réalisé par nos équipes et de garder un lien avec la personne disparue.
Les formules d’entretien et de nettoyage de sépulture de la MARBRERIE SCHRACK garantissent à la famille :
- Un parfait entretien et fleurissement de la tombe tout au long de l’année. La concession ne pourra donc pas être reprise par la mairie pour défaut d’entretien.
- Un suivi de l’état général du monument, et la possibilité de mettre en place une rénovation de tombe pour garantir une donnée de vie supérieure au monument.
- L’information de l’arrivée à échéance de la concession. Dès matérialisation de la fin de concession, la MARBRERIE SCHRACK en informe la famille et l’accompagne dans le renouvellement de ses droits.
- Un suivi de l’état des sépultures adjacentes à la sienne et l’information auprès du bureau des cimetières en cas de nécessité.

 

* Voir la zone d'intervention de la Marbrerie Schrack